Objectif :
Conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, telle que modifiée récemment par la Loi 25.
Définition :
Un renseignement personnel est une information permettant d’identifier un individu tel que :
- Adresse résidentielle
- Numéro de téléphone personnel
- Date de naissance
- Numéro d’assurance sociale
- Numéro d’identification (RAMQ, Permis de conduire ou autres pièces d’identité)
- Etc.
Cette liste n’est pas exhaustive.
Un renseignement personnel exclut vos coordonnées d’affaires.
La gestion des renseignements personnels détenus par le cabinet :
- Obtenir votre consentement :
Nous demanderons votre consentement lorsque nous devons recueillir, utiliser et partager des renseignements personnels à votre égard pour les fins de votre dossier, sauf si la loi nous en exempte.
Vos renseignements peuvent être partagés, lorsque nécessaire, avec les types d’intervenants suivants :
- Fournisseurs de services informatiques
- Votre assureur
- Une instance décisionnelle (par exemple, un tribunal ou conseil de discipline)
- Limiter notre collecte :
Nous ne vous demanderons que les renseignements qui sont nécessaires aux fins de mener à bien votre dossier.
- Assurer la sécurité et la confidentialité de vos renseignements :
Nous nous assurons que les renseignements personnels recueillis sont conservés de façon sécuritaire et que seules les personnes susceptibles de travailler sur votre dossier y aient accès. Vos renseignements sont détenus électroniquement dans un environnement sécurisé par Microsoft© pour la durée de votre dossier. Ensuite, vos renseignements sont archivés dans un autre environnement sécurisé aussi par Microsoft© pour 7 ans à partir de la date de fermeture de votre dossier (durée requise par le Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats, c. B-1, r. 5)
- Vos droits à l’égard de vos renseignements :
Vous pouvez nous demander les renseignements personnels que nous détenons sur vous et pouvez demander de les rectifier s’ils contiennent une erreur.
Pour toutes questions, veuillez vous adresser à notre personne responsable de la protection des renseignements personnels :
Martine Turcotte, Directrice administrative
388 rue Saint-Jacques, bureau 400
Montréal, Qc H2Y 1S1
martine.turcotte@chenette.ca
514-877-4228 poste 233